ACTUALITÉS JURIDIQUES
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Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
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Délai de prescription : faux départ ?
Lire la suite : Délai de prescription : faux départ ?Une société est condamnée par le juge à rembourser ses crédits. Le couple à la tête de cette société se…
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Salles de sport : le sujet épineux des contrats
Lire la suite : Salles de sport : le sujet épineux des contratsLes rapports entre les professionnels et les consommateurs français font l’objet d’un encadrement strict afin de garantir que leurs relations…
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Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
Lire la suite : Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !Une société ouvre un compte courant auprès de sa banque, compte courant pour lequel se porte caution une 2de société.…
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Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
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Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
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