ACTUALITÉS JURIDIQUES
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Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
Lire la suite : Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !Alors que le logement est une question récurrente pour les pouvoirs publics et que les démarches environnementales visent à transformer…
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Certificat W garage : durcissement des règles
Lire la suite : Certificat W garage : durcissement des règlesAvant de recevoir une immatriculation définitive, les véhicules motorisés peuvent bénéficier d’une immatriculation provisoire dite « W garage » lorsque…
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Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
Lire la suite : Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !Créé en 2010, le service civique permet, sur la base du volontariat, de s’investir dans une des missions d’intérêt général,…
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Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
Lire la suite : Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositifAfin de limiter les cas de fraudes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), plusieurs règles sont mises…
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Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
Lire la suite : Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !Votée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC »…
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Registre national des entreprises : fusion de procédures !
Lire la suite : Registre national des entreprises : fusion de procédures !Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France.…
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Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
Lire la suite : Vignes en friche : une sanction pour protéger les culturesLes vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces maladies, des règles encadrent le développement…
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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
Lire la suite : Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctionsAfin de pérenniser le secteur agricole et faciliter la transmission d’exploitation, les jeunes agriculteurs qui s’installent peuvent bénéficier d’aides financières.…
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Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
Lire la suite : Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyersLe logement demeurant une question prioritaire dans les territoires ultramarins, une expérimentation visant un encadrement des loyers dans les communes…
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Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
Lire la suite : Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaîtrePar mesure de protection pour la santé publique, des limites à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques peuvent être imposées dans…