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Une action engagée pour défendre un droit ou pour prétendre à une indemnisation est encadrée dans le temps, de sorte…

L’obligation de reclassement ne s’arrête pas à la proposition d’un poste. Si le salarié conteste sa compatibilité avec les restrictions…

Alors que les traitements de données personnelles sont de plus en plus nombreux et diversifiés, il est fondamental que chacun…

La rémunération du médecin praticien correspondant se précise, marquant une nouvelle étape du dispositif prévu par la loi « Santé…

Les principes de la liberté de la presse garantissent à tous de pouvoir reporter leur vision de l’actualité avec un…

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride qui permet aux époux, à l’occasion de la dissolution du…

Depuis le 1er novembre 2025, le montant des aides à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est désormais proratisé pour…

Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a…

Annoncée comme une mesure de simplification, la réforme de la franchise en base de TVA telle qu’adoptée par la loi…