Actualités – Le coin du dirigeant

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe,…

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la…

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948…

À l’issue d’un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt qu’il refuse de payer parce que la…

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des…

À l’occasion de la vente de titres de société, le vendeur peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement pour durée…

Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire pacsé de cette dernière, un particulier…

Suite au décès de son père, un particulier se voit réclamer le paiement d’importantes dettes fiscales que son défunt père…

Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui…

Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer une plainte en ligne en cas d’atteinte aux biens. Cette…