ACTUALITÉS JURIDIQUES
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Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
Lire la suite : Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?Le bailleur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien du bien loué peut, sous conditions, voir le versement…
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Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
Lire la suite : Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles…
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Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
Lire la suite : Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes…
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Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
Lire la suite : Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiéesOutil permettant d’améliorer l’organisation et la prise en charge des patients, les protocoles de coopérations nationaux et locaux mettent en…
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Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
Lire la suite : Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…Afin de poursuivre le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire, l’État a mis en place une aide…
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Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
Lire la suite : Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour…
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Certibiocide : pour qui ?
Lire la suite : Certibiocide : pour qui ?Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « certibiocides…
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IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
Lire la suite : IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « APER », a prévu…
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Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
Lire la suite : Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?Dans une logique de réduction des déchets, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait la mise…
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Performance énergique : du nouveau pour les entreprises
Lire la suite : Performance énergique : du nouveau pour les entreprisesLa loi dite « DDADUE 5 » venant adapter le droit français au droit de l’Union européenne (UE) a introduit…