ACTUALITÉS
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Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
Lire la suite : Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !Si un modèle officiel de lettre de désignation d’un représentant fiscal est mis à disposition des entreprises tenues à une…
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Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
Lire la suite : Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activitéPour satisfaire à leurs obligations administratives, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) doivent compléter annuellement un rapport d’activité… Une obligation qui connait…
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Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
Lire la suite : Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?Comme prévu par la loi dite « Plein emploi », un récent changement de la réglementation tend à attribuer aux…
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Lire la suite : Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?La loi « Climat et résilience » du 22 août 2022 a entamé un travail de réforme du droit minier…
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EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur
Lire la suite : EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateurLes EHPAD doivent désigner en leur sein un coordonnateur. Ce professionnel de santé a ainsi pour rôle d’encadrer l’action des…
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Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
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