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Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
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Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
Lire la suite : Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et…
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Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
Lire la suite : Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les…
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Lire la suite : Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…Dans le cadre d’une simplification des autorisations d’urbanisme, des aménagements viennent d’être annoncés s’agissant de la dématérialisation de certaines demandes…
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Santé des enfants : du nouveau
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Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
Lire la suite : Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend…