ACTUALITÉS FISCALES
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Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
Lire la suite : Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenairesPour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé…
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Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
Lire la suite : Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de…
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CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
Lire la suite : CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiairesSi le principe est que le paiement par virement de la CFE et des taxes additionnelles est interdit, pour autant,…
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Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Lire la suite : Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !Pour sécuriser leurs relations commerciales à l’import-export, les entreprises peuvent solliciter auprès de l’administration des douanes un « renseignement tarifaire contraignant »…
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Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Lire la suite : Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle loue à une autre société. Un…
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Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
Lire la suite : Réclamation fiscale : un délai strictement encadréÀ l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de TVA et d’impôt sur les sociétés après…
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Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
Lire la suite : Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !À compter de 2025, les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux…
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Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée !
Lire la suite : Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée !Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des frais de repas, de déplacements et des cadeaux d’affaires supportés…
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Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
Lire la suite : Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de TVA et des majorations pour…
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Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
Lire la suite : Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration change le motif légal de redressement initialement porté à la connaissance de…